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Devenir membre de la CNEDIES

1 – Préambule

L’Expert ou Arbitre, Membre de la C.N.E.D.I.E.S :
Est soit Universitaire, soit Ingénieur, soit Architecte, soit Technicien Supérieur confirmé dans sa discipline.
Est Expert ou Arbitre depuis deux ans minimum et est sélectionné après entretien avec un membre du bureau de la Compagnie.
Met normalement ses connaissances techniques au service du droit pour une justice équitable.
Est tenu au secret professionnel dans les conditions prévues par l’article 378 du Code Pénal.
Exerce une profession d’homme de l’Art dont les caractéristiques sont l’indépendance et le savoir. La probité et la dignité, le sens des responsabilités et l’équité vis-à-vis de tiers ne sont que les conséquences de cette indépendance et de ce savoir.
Ne peut prétendre à aucune prébende, remise, commission, avantage ou don quelconque en dehors des CONDITIONS DE RENUMERATION auxquelles il a souscrit par son appartenance à la Compagnie et qui doivent être respectées dans leur application.

2 – Admissions

Membres Titulaires
Sont admises comme membres titulaires de la C.N.E.D.I.E.S. les personnes ayant la qualité d’expert, possédant un diplôme de préférence dans leur spécialité, exerçant sur l’ensemble du territoire français et par extension, dans le cadre des lois, sur l’ensemble de l’Union Européenne et de tout autre pays, après avis favorable de la Commission d’Admission.

Membres Associés
Sont admises comme membres associés de la Compagnie, les personnes exerçant sur l’ensemble du Territoire français, et par extension, dans le cadre des lois, sur l’ensemble de l’Union Européenne et de tout autre pays, pouvant justifier de leur qualité d’expert, inscrites sur une liste de Cour d’Appel, d’un ministère, de l’O.N.U.D.I., de tout autre organisme officiel, privé, ou d’ordre professionnel, présentant les garanties morales et professionnelles nécessaires, et après avis favorable de la Commission d’Admission.

3 – Procédure d’Admission

Toute demande d’admission doit être adressée par écrit au Président qui communiquera, par retour de courrier, un dossier de demande d’admission à remplir par le candidat. Cette demande, dûment signée, sera accompagnée des documents permettant au Conseil d’Administration de contrôler que le candidat remplit les conditions pour être admis comme Membre de la C.N.E.D.I.E.S, qu’il a la qualité d’Expert et qu’il a son adresse professionnelle principale dans les régions visées par l’article 5 des statuts.

Le candidat annexe à sa demande une déclaration par laquelle il s’oblige à respecter les statuts, le règlement intérieur de la Compagnie et le Code des devoirs professionnels, ainsi qu’à régler, dès son admission, la cotisation de l’année en cours et le droit d’entrée.

La Commission d’Admission ou le Conseil d’administration statue sur la demande d’Admission, dans un délai de trois mois à dater de sa réception.
Il n’est pas tenu de motiver sa décision.

La décision est prise à la majorité absolue des membres présents; en cas d’admission la décision est portée à la connaissance des membres de la CNEDIES .

L’admission prend effet à compter du jour de la décision de la Conseil d’Administration, celui-ci pouvant tenir compte de cette date pour prononcer, par décision spéciale et exceptionnelle, la réduction de la cotisation pour l’année considérée.